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Conditions générales de ventes
I. Acceptation des conditions
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ILAPRO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de ILAPRO
ILAPRO assure des livraisons exclusivement sur la France Métropolitaine, Corse comprise.
Les conditions générales de vente ne sont donc applicables que sur ces destinations.
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II. Produits
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Les produits commercialisés par ILAPRO sont des produits d'équipement de loisirs et de sécurité pour la maison, neuf, assimilé neuf, ou d’occasion.
Tous les produits proposés par ILAPRO à ses clients sont en principe disponibles dans nos locaux. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, ILAPRO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de ILAPRO ne pourra en aucun cas être engagée.
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III. Commande
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Sur Internet
Vous pouvez également commander par :
- Téléphone au 01 60 62 98 60 (Tarif normal non surtaxé)
- Fax au 01 60 62 98 60
Courrier à :
ILAPRO
21 rue Milliary
77170 Brie Comte Robert
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. ILAPRO confirme au client, à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué, la bonne réception de la commande et son contenu.
ILAPRO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
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IV. Conditions de livraison
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Livraison assurée par des modes de livraison traditionnels
L'expédition du colis s'effectue dans le délai moyen communiqué au moment de la commande et l'acheminement de celui-ci est confié à un de nos partenaires logistiques (La Poste, Chronopost...). Dans certains cas, le choix du mode d'expédition est proposé au moment de la commande.
Le délai communiqué au moment de la commande n'est pas un délai de rigueur et en cas de non respect ILAPRO ne pourra voir sa responsabilité engagée.
ILAPRO afin de garantir les meilleures prestations ou les délais, ou pour des livraisons particulières, pourra utiliser d'autres systèmes ou prestataires logistiques, dans le respect maximal des engagements pris lors de la commande, et sans surcoût pour le client.
Les colis voyagent au risque et péril du destinataire, sont assurés pour la détérioration ou la spoliation, cependant il appartient au client de prendre toutes les réserves nécessaire en cas de casse ou de détérioration auprès du transporteur, ILAPRO ne saurait être tenu pour responsable ni impliqué et ce de quelques manières que ce soit en cas d’articles détériorés.
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V. Frais de Livraison
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ILAPRO propose la livraison des produits d'équipement de la maison de loisirs à domicile ou à une autre adresse de livraison précisée lors de la commande suivant le tarif en vigueur colissimo majoré de 1 euro pour frais d’emballage .
Les frais de livraison sont clairement indiqué dans l’annonce du produit.
Il ne sont pas négociable.
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VI. Paiements
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- Par chèque bancaire personnel ou de banque. à l’ordre de ILAPRO EURL
- Par virement bancaire
- En ligne : au moyen du système de paiement sécurisé de la plate-forme PAYPAL.
La commande confirmée ne sera considérée effective par ILAPRO que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement mise en instance quelques jours et le client prévenu par e-mail.
L'encaissement du chèque est effectué dès réception et la commande considérée effective par ILAPRO
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VII. Garantie
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Garantie contractuelle incluse dans les prix :
Les produits vendus par le système des enchères, notamment par l’intermédiaire du site EBAY ne sont absolument pas garantie, sauf avis contraire clairement définis dans l’annonce de présentation du dit produit.
Les produits vendus en achat immédiat et dans la boutique au prix boutique bénéficie d’une garantie de :
1 mois pour les produits d’occasions.
De 6 mois à 1 an selon les articles, dans tous les cas cette garantie est clairement définis dans l’annonce.
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La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l’appareil et l’absence d’intervention d’un tiers non agréé par ILAPRO ou par le constructeur.
Dans le cas d’une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par ILAPRO, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mise en œuvre.
Pour les défauts apparents, l'acheteur, à la livraison, bénéficie du droit de retour dans les conditions précisées ci-dessous dans le paragraphe « rétractation ». Par ailleurs, les présentes dispositions ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés ou la garantie contractuelle du constructeur.
Garantie légale
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché ILAPRO doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil). Nota. En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le " bref délai ". La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le fabricant.
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VIII. Rétractation
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Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles pour bénéficier de ce droit de retour.
Afin de bénéficier de ce droit de retour, renvoyez l'article à vos frais dans son emballage d'origine, intact, sans trace d'utilisation, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
ILAPRO
21 RUE MILLIARY
77170 BRIE COMTE ROBERT
En cas d'exercice du droit de rétractation, ILAPRO, remboursera le montant de l'article ou appareil retourné par chèque, dans les 15 jours suivant le retour de l'article dans ces entrepôts, et à l'adresse de facturation enregistrée par le client à la commande.
L'échange par un article de même prix ou d'un montant inférieur pourra être mise en oeuvre sur la demande du client. Cette demande sera exprimée par écrit dans le colis en retour.
ILAPRO conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Ces présentes conditions ne peuvent s'appliquer sur les produits de fabrication spécial sauf en cas d' erreur de notre part
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IX. Transfert de propriété - Transfert de risques
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ILAPRO conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit.
Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci ou son organisme de crédit n'ayant pas effectué le paiement, ILAPRO pourra reprendre le produit.
Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
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X. Responsabilité
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ILAPRO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de ILAPRO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
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XI. Litiges
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Le présent contrat est soumis au droit français.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure)
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec le plus grande attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise et par courrier postal pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle.
A défaut, les Tribunaux du ressort de MELUN, tribunaux du siège social de ILAPRO où est formé le contrat entre les parties, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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XII.Protections des données
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Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Liberté du 6 janvier 1978.
Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à ILAPRO, 21 rue Milliary 77170 Brie Comte Robert
Enfin, et pour toujours mieux vous servir, si vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené par notre intermédiaire à recevoir des communications de nos partenaires. Vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre cet envoi, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu ou en vous rendant dans la partie "vos abonnements newsletter" de votre compte client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
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